Depuis la loi ANI de 2016, tous les employeurs ont l’obligation de proposer une couverture santé complémentaire à leurs salariés. A part certaines exceptions, ce sont donc plus de 95 % des salariés du privé qui bénéficient de ce qu’on appelle une mutuelle collective ou mutuelle entreprise en France.
Mutuelle collective vs mutuelle individuelle
Contrairement à la mutuelle individuelle, souscrite par un particulier qui le décide, la mutuelle collective est obligatoire et proposée par un employeur privé.
Cette complémentaire santé d’entreprise est donc un contrat collectif d’assurance santé, souscrit par une entreprise pour ses salariés. Elle a pour but de garantir à tous les salariés du privé une couverture santé minimale.
La mutuelle collective est financée à minima à hauteur de 50 % par l’employeur, le reste étant à la charge du salarié. Les cotisations payées par le salarié sont généralement prélevées directement sur le salaire, et visibles sur la fiche de paie.
Fonctionnement d’une mutuelle collective
Au-delà de ces quelques différences, la mutuelle collective fonctionne comme une mutuelle individuelle classique. Son principal objectif : compléter les remboursements de la Sécurité sociale, qui ne prend pas en charge 100 % des dépenses liées aux soins de santé.
Autrement dit, la mutuelle collective prend en charge tout ou partie des frais restants après le remboursement de l’Assurance maladie, comme les frais dentaires, optiques ou hospitaliers. Pour en savoir plus sur les différentes dépenses de santé couvertes, consultez notre section dédiée à l’information santé.
Concrètement, la mutuelle collective peut couvrir des soins courants tels que les consultations chez le médecin généraliste, mais aussi des soins plus spécifiques comme les lunettes ou les prothèses dentaires.
Par exemple, pour une consultation chez un spécialiste, la mutuelle peut rembourser le ticket modérateur non pris en charge par la Sécurité sociale. De même, pour des soins dentaires, elle peut compléter les remboursements de base, réduisant ainsi considérablement les frais à la charge du salarié.
Qui est concerné par la mutuelle collective ?
Comme évoqué plus haut, la mutuelle d’entreprise est obligatoire en France pour tous les employeurs du privé. Certaines entreprises échappent cependant à cette obligation légale. C’est le cas par exemple dans certaines branches où des accords de branches ou des conventions collectives ont d’autres dispositions sur le sujet, ou bien dans des entreprises n’ayant pas d’employés permanents, ou encore si elles rencontrent des difficultés particulières.
Mais au-delà de ces exceptions, tous les employeurs privés doivent proposer une mutuelle collective à leurs salariés, sans distinction.
Les salariés en CDI y sont automatiquement affiliés dès leur embauche. C’est en revanche différent pour les salariés en CDD et à temps partiel. Ces derniers peuvent cependant, eux aussi, bénéficier de la mutuelle entreprise, sous certaines conditions.
S’ils le souhaitent et peuvent le justifier, les salariés peuvent choisir de refuser la mutuelle collective de leur entreprise. Il leur faudra alors fournir les justificatifs requis.
A noter qu’il est également possible d’ajouter son conjoint et ses enfants sur la mutuelle de son employeur. Dans ce cas, les frais supplémentaires engendrés sont généralement à la charge du salarié, la participation de l’employeur à la couverture des ayants droit étant facultative.
