Pour garantir aux salariés du privé un meilleur accès aux soins, la loi française contraint depuis 2016 les employeurs à respecter certaines obligations en matière de couverture santé collective. Voici les trois principaux engagements qu’ils doivent suivre.
1. Proposer une mutuelle collective à ses salariés
Tout d’abord, les employeurs du privé ont l’obligation de proposer une mutuelle collective, ou mutuelle d’entreprise, à leurs salariés. C’est l’Accord National Interprofessionnel, ou loi ANI, qui pose ce cadre réglementaire.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi ANI oblige donc tous les employeurs du secteur privé, quelle que soit leur taille, à proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés (source : Service-public.fr).
Des exceptions sont possibles, comme par exemple dans certains secteurs d’activité où des accords de branches ou des conventions collectives présentent déjà des dispositions sur le sujet. Des entreprises peuvent également obtenir des dérogations, sous certaines conditions. Pour en savoir plus, lire La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?
A noter que tous les salariés, sans exception, sont concernés par cette offre de couverture santé. Sauf demande de leur part, les salariés en CDI sont directement affiliés à la mutuelle d’entreprise dès leur embauche. Quant aux salariés en CDD, les choses peuvent différer. Mieux vaut se renseigner directement auprès de l’entreprise pour connaître les modalités.
2. Financer au moins 50 % des cotisations
Autre obligation pour l’employeur : financer les cotisations de la mutuelle collective à hauteur de 50 % minimum. Le reste est assumé par le salarié, et généralement directement prélevé sur le salaire. Le salarié peut consulter le montant de cotisations de sa mutuelle collective directement sur sa fiche de paie.
Bien entendu, s’il le souhaite, l’employeur peut assurer une prise en charge supérieure à 50 % des cotisations. Il s’agit d’un seuil minimum, imposé par la loi.
En revanche, si le salarié souhaite ajouter son conjoint ou ses enfants sur sa mutuelle d’entreprise, les frais supplémentaires occasionnés sont généralement entièrement assumés par lui.
Mais là encore, des dispositions particulières peuvent exister. Il est important de se renseigner auprès de son employeur pour connaître toutes les conditions au sujet des ayants droit.
3. Garantir un panier de soins minimal
Le principal objectif de la loi ANI est de garantir aux salariés du privé un accès aux soins de santé en faisant participer l’employeur à une complémentaire santé. Ainsi, le salarié n’assume pas seul le financement de cette couverture, qui vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale.
Et pour une couverture la plus aboutie et la plus juste possible, l’employeur a le devoir de proposer cette mutuelle collective à l’ensemble des salariés, sans distinction. Ainsi, tous les salariés sont censés bénéficier des mêmes droits et garanties de la part de leur mutuelle collective.
En outre, ces garanties doivent être suffisantes pour assurer aux salariés une couverture globale. Autrement dit, la mutuelle collective doit garantir la prise en charge d’un panier de soins minimal.
Ainsi, même si chaque contrat propose des niveaux de garanties différents, la mutuelle d’entreprise doit au moins couvrir ces dépenses de santé :
- Le ticket modérateur dans son intégralité pour les consultations médicales en partie remboursées par l’Assurance maladie
- Le forfait journalier hospitalier dans sa globalité en cas d’hospitalisation
- Les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
- Les frais d’optique avec un minimum de 100 € pris en charge tous les 2 ans pour une correction simple, 150 € voire 200 € pour une correction complexe.
