La portabilité de la mutuelle permet à un salarié de continuer à bénéficier de sa complémentaire santé d’entreprise après la fin de son contrat de travail, sous certaines conditions.
Ce dispositif vise à maintenir une couverture santé, souvent essentielle, durant la période de chômage par exemple, en prolongeant les garanties de la mutuelle d’entreprise. Il est mis en place pour éviter qu’un salarié se retrouve sans protection santé à la fin de son contrat.
Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité de la mutuelle est régie par la loi Evin, entrée en vigueur en 1989, ainsi que par l’Accord national interprofessionnel (ANI) de 2013. Ce mécanisme concerne les salariés quittant leur entreprise de manière involontaire, c’est-à-dire en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle. Les salariés démissionnaires ne peuvent pas en bénéficier, sauf en cas de démission pour motif légitime.
La portabilité se déclenche automatiquement dès la fin du contrat de travail, sous réserve que le salarié soit pris en charge par l’assurance chômage. La couverture santé continue alors sans coût additionnel pour l’ex-salarié. Les garanties restent identiques à celles dont il bénéficiait durant son emploi, qu’il s’agisse des soins courants, de l’hospitalisation, ou de la pharmacie.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?
Pour bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L’ex-salarié doit avoir adhéré à la mutuelle d’entreprise pendant son contrat de travail.
- L’ex-salarié doit être présent depuis plus d’un mois dans l’entreprise.
- Le salarié doit être concerné par une rupture de contrat de travail : licenciement, démission dite légitime, fin de CDD, rupture en période d’essai de plus d’un mois, rupture conventionnelle, fin du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
- La rupture du contrat de travail doit ouvrir droit à l’indemnisation chômage (licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD).
Le processus d’activation est relativement simple. L’employeur doit informer le salarié de la portabilité lors de son départ, l’ex-salarié n’a généralement aucune démarche supplémentaire à effectuer. Cependant, il peut être nécessaire de fournir certains documents, tels qu’une attestation France Travail (ex Pôle emploi), pour justifier de ses droits au chômage.
Si votre entreprise dispose d’un régime de prévoyance, vous bénéficiez également de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité, à condition que certaines conditions soient remplies.
Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle ?
La durée de la portabilité de la mutuelle est égale à la durée du dernier contrat de travail, avec une limite maximale de 12 mois. Par exemple, si l’ex-salarié a travaillé 8 mois dans l’entreprise, il pourra bénéficier de 8 mois de portabilité. Au-delà de cette période, la couverture cesse automatiquement.
Il est important de noter que la portabilité s’arrête également si l’ex-salarié retrouve un emploi avant la fin de la période. Les ayants droit, comme les conjoints ou les enfants, continuent aussi de bénéficier de la couverture santé pendant cette période.
Que se passe-t-il à la fin de la portabilité de la mutuelle ?
Une fois la portabilité de la mutuelle terminée, l’ex-salarié ne bénéficie plus de la couverture offerte par la mutuelle d’entreprise. Il doit alors souscrire une nouvelle mutuelle à titre individuel ou adhérer à la mutuelle de son nouvel employeur s’il retrouve un emploi.
Attention, il est déconseillé de rester sans couverture santé, car cela pourrait entraîner des frais médicaux importants. L’ex-salarié peut, par exemple, opter pour une mutuelle individuelle en comparant les différentes offres du marché pour choisir la couverture la plus adaptée à ses besoins.
La portabilité de la mutuelle pour les retraités
Les salariés partant à la retraite peuvent également bénéficier de la portabilité de leur mutuelle d’entreprise, sous certaines conditions. En effet, selon l’article 4 de la loi Evin, les retraités peuvent continuer à conserver leur couverture santé d’entreprise, mais, le maintien de la mutuelle à la retraite est soumis à d’autres règles que la portabilité classique.
En effet, si le jeune retraité souhaite garder sa mutuelle d’entreprise, avec les mêmes garanties que celles dont il bénéficiait en tant que salarié, il devra prendre en charge les frais qui étaient auparavant payés par son employeur.
Ce maintien de la mutuelle après la retraite permet de bénéficier d’une protection santé continue et peut parfois être plus avantageux que de souscrire à une mutuelle senior. Il est à noter que le tarif de la mutuelle pour les retraités ne peut pas excéder 50 % du coût payé en tant que salarié. Les retraités doivent toutefois faire la demande de maintien de la couverture santé dans les 6 mois suivant leur départ à la retraite.
