La généralisation des mutuelles collectives dans les entreprises a changé la protection sociale des salariés. L’Assurance maladie ne rembourse qu’une partie de vos frais de santé et la complémentaire santé vient compléter cette prise en charge. Elle est négociée par votre employeur ou par les partenaires sociaux et doit respecter un socle de garanties obligatoires. Mais quelle est la part de la cotisation financée par l’employeur ? On vous explique.
Complémentaire santé : pourquoi une participation de l’employeur ?
Depuis la généralisation de la mutuelle d’entreprise (loi ANI de 2016), tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé à leurs salariés.
Cette couverture vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale et permet de prendre en charge le ticket modérateur, le forfait hospitalier et des dépenses dentaires ou optiques.
La loi impose une participation patronale afin d’encourager l’adhésion et de rendre la protection accessible à tous.
L’employeur peut financer en totalité ou en partie la cotisation de la mutuelle collective. Sa participation doit toutefois être au moins égale à 50 % du montant de la cotisation : le reste est pris en charge par le salarié via une retenue sur salaire.
Part employeur et complémentaire santé : des spécificités régionales et sectorielles
Alsace‑Moselle
Dans les départements du Haut‑Rhin, du Bas‑Rhin et de la Moselle, les salariés bénéficient d’un régime local de Sécurité sociale plus avantageux.
Les cotisations patronales et salariales de la mutuelle sont calculées sur la base des garanties manquantes par rapport au régime général.
L’employeur doit financer au moins 50 % du différentiel de prestations entre le panier de soins local et le panier national.
Cela signifie que la part de l’employeur porte sur une cotisation plus faible que dans le reste de la France, mais le principe des 50 % reste identique.
Fonction publique
La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit une participation obligatoire de l’employeur à la mutuelle des agents.
Dans la fonction publique d’État, les contrats collectifs sont mis en place progressivement depuis le 1er janvier 2025. L’employeur finance la moitié de la cotisation de l’agent, l’autre moitié étant à la charge de l’agent et modulée selon ses revenus.
En attendant la mise en place du nouveau régime dans chaque ministère, les agents de l’État peuvent percevoir un remboursement forfaitaire de 15 euros par mois sur leur mutuelle individuelle.
Dans la fonction publique hospitalière, une participation de 50 % minimum sera obligatoire à partir du 1er janvier 2027. Cette participation s’appliquera aussi bien aux fonctionnaires qu’aux contractuels.
Salariés en CDD ou à temps partiel : le versement santé
Les salariés en contrat de courte durée ou à temps très partiel peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle collective. Afin de ne pas les pénaliser, l’employeur verse alors une aide individuelle appelée versement santé.
Ce versement est égal à la contribution mensuelle que l’employeur aurait versée s’il avait affilié le salarié à la mutuelle obligatoire.
A défaut de montant connu, un montant de référence de 22,27 € en 2026 (7,44 € en Alsace‑Moselle) est appliqué. Ce montant est multiplié par un coefficient de 105 % pour un CDI et de 125 % pour un CDD ou un contrat de mission.
Bon à savoir : cette aide est soumise à la CSG‑CRDS et au forfait social dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Le versement santé se substitue à la participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise : il permet au salarié concerné de financer une mutuelle individuelle responsable. Les salariés doivent fournir à l’employeur une attestation de couverture individuelle pour en bénéficier.
Un cadre fiscal et social avantageux pour l’entreprise
La participation de l’employeur au financement de la mutuelle collective bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux.
En effet, les contributions patronales sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale augmenté de 1,5 % de la rémunération brute, sans pouvoir dépasser 12 % du plafond.
Au‑delà de ces limites, l’exonération cesse. Le forfait social au taux de 8 % s’applique dans les entreprises comptant au moins 11 salariés.
Pour l’employeur, financer plus de 50 % de la mutuelle est donc un levier d’attractivité, mais il doit veiller à respecter les limites d’exonération pour optimiser les charges sociales.
De nombreuses entreprises dépassent volontairement le seuil minimal afin de proposer des garanties renforcées et de favoriser la fidélisation des salariés.
