En principe, tout salarié du secteur privé doit adhérer à la mutuelle d’entreprise mise en place par son employeur. Mais il existe plusieurs cas de dispense d’affiliation, prévus par la loi ou les accords collectifs. Ces exceptions permettent au salarié de refuser l’adhésion à la couverture collective, sous certaines conditions. Explications.
L’obligation d’adhérer à la mutuelle collective d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2016 et l’entrée en vigueur de la loi ANI, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Cette mutuelle doit :
- couvrir l’ensemble des salariés, sauf cas de dispense prévus,
- respecter un panier de soins minimal défini par décret,
- être financée à 50 % minimum par l’employeur.
Ce dispositif a pour objectif de garantir une couverture santé à tous les salariés. Sauf exception, le salarié ne peut pas refuser cette mutuelle. Il est tenu d’y adhérer dès son embauche, ou à la mise en place du contrat collectif. D’ailleurs, son affiliation est généralement automatique, dès son premier jour de travail.
Les cas de dispense prévus par la loi
Malgré cette obligation, certains salariés peuvent être dispensés d’affiliation. Voici les cas principaux.
Salarié déjà couvert par une mutuelle obligatoire
Le salarié peut refuser la mutuelle de son entreprise s’il bénéficie déjà d’une complémentaire santé obligatoire dans le cadre :
- d’un autre emploi (multi-employeurs),
- du contrat collectif de son conjoint (mutuelle d’entreprise),
- d’un régime spécial (fonction publique, militaire, etc.).
À savoir : la dispense n’est valable que si l’autre mutuelle est obligatoire. Une simple mutuelle individuelle ne suffit pas, sauf exception (voir plus bas).
Salarié en CDD ou contrat de mission courte durée
Si la durée de son contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié peut refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise, même si celle-ci est obligatoire. Il doit en revanche en faire la demande par écrit, et justifier d’une couverture santé de son côté.
D’ailleurs, le salarié peut demander, en contrepartie, à bénéficier du dispositif “versement santé”. Dans ce cas, l’employeur participe au financement de la couverture santé individuelle du salarié dispensé. Seule condition : le contrat mutuelle du salarié doit être un contrat responsable, et répondre donc aux exigences légales correspondantes.
Si la durée de leur contrat est supérieure à 3 mois mais inférieure à 1 an, et que l’acte juridique instituant la mutuelle (accord collectif, décision unilatérale de l’employeur) prévoit cette possibilité, le salarié peut également demander une dispense d’affiliation. Et ce, même sans avoir une autre couverture santé.
Temps très partiel ou apprentis
Les salariés à temps très partiel (moins de 15 heures par semaine) ou les apprentis dont la cotisation représenterait au moins 10 % de leur rémunération brute peuvent être dispensés d’affiliation à la mutuelle d’entreprise. A condition d’en faire la demande.
Salarié déjà en poste lors de la mise en place de la mutuelle
Enfin, si la mutuelle a été instaurée par décision unilatérale de l’employeur (et non par accord collectif), les salariés déjà présents peuvent refuser d’y adhérer, mais uniquement à la mise en place du dispositif.
Comment formuler une demande de dispense ?
La demande de dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise doit toujours :
- émaner du salarié, jamais de l’employeur,
- être formalisée par écrit (courrier ou formulaire de dispense),
- être accompagnée, le cas échéant, des justificatifs nécessaires (attestation de couverture, copie de contrat, etc.).
L’employeur doit conserver une trace de cette demande pour justifier sa conformité en cas de contrôle (URSSAF notamment).
Tableau des principales dispenses d’affiliation à la mutuelle d’entreprise
| Situation du salarié | Conditions à remplir | Demande écrite requise |
| Déjà couvert par une autre mutuelle obligatoire | Couverture obligatoire prouvée | Oui |
| CDD < 3 mois | Aucun justificatif nécessaire | Oui |
| CDD 3 à 12 mois | Justifier d’une mutuelle individuelle | Oui |
| Temps partiel ou apprenti (coût >10 % salaire) | Attestation de rémunération et de cotisation | Oui |
| Présent lors d’une DUE (décision unilatérale) | Refus à exprimer dès la mise en place | Oui |
Bon à savoir :
- Les dispenses ne sont pas automatiques : elles doivent être demandées expressément par le salarié.
- Un salarié peut réintégrer la mutuelle collective à tout moment s’il le souhaite.
- Les entreprises doivent prévoir les cas de dispense dans leur acte juridique (DUE ou accord collectif).
