L’aide médicale d’État (AME) est un dispositif d’aide sociale financé par l’État français qui permet aux personnes étrangères en situation irrégulière et disposant de faibles ressources d’accéder aux soins. L’AME a été instaurée par la loi du 27 juillet 1999, en même temps que la couverture maladie universelle (CMU), aujourd’hui C2S. Il s’agit d’une protection médicale pour tous ceux qui ne peuvent être affiliés à un régime de sécurité sociale en raison de leur situation irrégulière.
Quelles sont les prestations couvertes par l’AME ?
L’AME offre une prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Concrètement, la carte AME, valable un an, dispense le bénéficiaire d’avancer les frais et couvre :
- Soins médicaux et dentaires ;
- Médicaments remboursés à 100 %, 65 % ou 30 % ;
- Analyses et examens de laboratoire ;
- Frais d’hospitalisation et d’intervention chirurgicale ;
- Vaccinations et certains dépistages ;
- Contrôle des naissances et interruptions volontaires de grossesse.
Depuis janvier 2021, certains actes programmés non urgents (pose de prothèse de genou ou d’épaule, interventions de cataracte, implants auditifs, etc.) sont soumis à un délai d’ancienneté de 9 mois avant prise en charge et nécessitent un accord préalable du service médical de l’Assurance maladie. Sont exclus de l’AME les actes liés à l’assistance médicale à la procréation, les cures thermales et les médicaments à faible service médical rendu (remboursés à 15 %).
A savoir : l’AME prend en charge les frais de santé uniquement à hauteur du tarif de la Sécurité sociale et exclut les dépassements d’honoraires ; elle ne permet pas l’accès effectif au “100 % Santé” (prothèses dentaires, optique ou appareils auditifs). La carte AME ne donne pas non plus accès aux mêmes prestations que la carte Vitale ; sont notamment exclus les frais de prévention bucco‑dentaire, l’hébergement des personnes handicapées, certaines indemnités journalières, les transports sanitaires et les cures thermales.
Qui peut bénéficier de l’AME ?
En France, l’AME concernait environ 466 000 bénéficiaires fin 2023, dont un quart de mineurs. Ce sont principalement des étrangers en situation irrégulière, qui remplissent ces différentes conditions, fixées par le Code de l’action sociale et des familles :
- Résidence en France depuis plus de 3 mois ;
- Absence de titre de séjour de plus de 3 mois ;
- Ressources annuelles inférieures à des plafonds, fixés en fonction de la composition du foyer et du lieu de résidence. En 2025, le plafond annuel est de 10 339 € pour une personne seule en métropole et de 11 507 € dans les départements d’outre‑mer ; il atteint 21 711 € pour un foyer de quatre personnes en métropole. Ces plafonds concernent les ressources des douze derniers mois.
Les enfants mineurs bénéficient de l’AME sans condition d’ancienneté de résidence. Les personnes à charge (conjoint, enfants mineurs ou majeurs à charge, voire une personne unique vivant depuis un an avec le bénéficiaire) peuvent être rattachées au droit commun.
A noter : Les demandeurs d’asile ne relèvent pas de l’AME ; ils bénéficient de la protection universelle maladie (PUMa) après 3 mois de résidence régulière, et peuvent passer à l’AME si leur demande d’asile est rejetée.
Comment déposer une demande d’AME ?
La demande d’AME est déposée auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence ou, à défaut, auprès d’un centre communal d’action sociale ou d’une permanence d’accès aux soins de santé (PASS). Le formulaire Cerfa 11573 doit être rempli et déposé en personne, ce qui permet de vérifier la présence physique du demandeur.
La décision d’admission relève de la CPAM, qui agit par délégation du préfet ; l’admission est accordée pour un an à compter de la date du dépôt et est renouvelable chaque année.
Comment l’AME est-elle financée ?
L’AME est une prestation d’aide sociale financée par l’État. Ses dépenses sont inscrites au budget de l’État mais sont exécutées par l’Assurance maladie : les caisses primaires avancent les paiements et se font rembourser par l’État. Les dépenses comportent quatre volets :
- l’AME de droit commun, qui représente l’essentiel du dispositif ;
- l’AME pour soins urgents, ouverte sans condition de résidence pour les soins vitaux ou les soins liés à une grossesse；
- l’AME humanitaire, accordée au cas par cas par le ministère chargé de l’action sociale ;
- l’aide médicale pour les personnes gardées à vue.
Le coût de l’AME a fortement augmenté ces dernières années en raison de l’augmentation du nombre de bénéficiaires. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, les dépenses totales d’AME ont atteint 1,386 milliard d’euros en 2024, soit une hausse de 67,6 % en dix ans.
Malgré cette hausse, l’AME représente moins de 0,5 % des dépenses de l’Assurance maladie, ce qui en fait un dispositif marginal du point de vue financier.
Rôle de l’AME dans le système de santé français
Un filet de sécurité sanitaire
L’AME vise à garantir un accès minimal aux soins pour les personnes en situation irrégulière, non seulement pour des raisons humanitaires mais aussi pour des raisons de santé publique. En permettant la prise en charge précoce des maladies, l’AME réduit le recours tardif aux urgences et prévient la propagation de maladies contagieuses. Les bénéficiaires ne sont pas soumis au parcours de soins coordonnés ; tous les professionnels de santé ont l’obligation de les accueillir.
Le rapport Evin‑Stefanini souligne que l’AME est un dispositif « utile et globalement maîtrisé » mais qui doit être adapté pour accompagner l’augmentation du nombre de bénéficiaires. La France se distingue ainsi de certains pays européens qui n’accordent que des soins hospitaliers urgents aux étrangers en situation irrégulière (Danemark, Suisse), ou qui prévoient des paniers de soins plus restreints (Allemagne, Royaume‑Uni, Suède, Italie).
Une protection limitée
Malgré cette prise en charge à 100 %, l’AME reste une protection de second rang. Les bénéficiaires ne peuvent pas accéder au dispositif “100 % Santé” et doivent souvent renoncer à certains soins par manque de moyens (prothèses dentaires, appareils auditifs, lunettes, etc.). La prise en charge de certaines interventions programmées reste soumise à un accord préalable et à un délai de neuf mois. Ces restrictions expliquent que la consommation moyenne par bénéficiaire demeure modérée.
Accès et refus de soins
Une étude réalisée par le Défenseur des droits et la Drees en 2023 montre que les bénéficiaires de l’AME doivent en moyenne appeler 1,3 fois plus pour obtenir un rendez‑vous médical. Ils ont entre 14 % et 36 % de chances en moins d’obtenir un rendez‑vous chez un généraliste et jusqu’à 37 % de chances en moins auprès d’un ophtalmologue. Ces discriminations s’expliquent notamment par les formalités administratives et la crainte des médecins de ne pas être payés.
Quelles seraient les conséquences d’une suppression de l’AME ?
La générosité de l’AME suscite des débats récurrents. À l’occasion des discussions parlementaires sur les lois de finances pour 2025 et 2026, la majorité sénatoriale de droite et du centre a voté des amendements pour réduire le budget de l’AME de 200 millions d’euros (15 %) et conditionner la prise en charge de certains actes programmés non urgents à un accord préalable. En décembre 2024, les sénateurs ont adopté ces dispositions malgré l’opposition de la gauche et les réserves du gouvernement ; les opérations concernées incluent la cataracte, la pose de prothèses de genou ou d’épaule et certains implants auditifs.
Certaines voix réclament la suppression totale de l’AME. Dès octobre 2024, des ministres du gouvernement Barnier ont évoqué cette possibilité, suscitant l’inquiétude des professionnels de santé. Huit anciens ministres de la Santé ont publié une tribune dans Le Monde en septembre 2024 pour rappeler l’importance du maintien de l’AME et dénoncer les conséquences sanitaires d’une suppression. Le syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) souligne que restreindre ou supprimer l’AME exposerait le système de santé à des pressions accrues : les prises en charge seraient plus tardives et donc plus graves et plus coûteuses ; une consultation hospitalière coûte sept fois plus cher qu’une consultation en ville.
Le rapport Évin‑Stefanini, remis en 2023, conclut qu’une limitation de l’AME aux seuls soins urgents aurait un triple impact négatif : dégradation de l’état de santé des personnes concernées, conséquences sur la santé publique et pression accentuée sur les établissements de santé. Et Médecins du Monde rappelle qu’en Espagne, la restriction de l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière en 2012 a entraîné une augmentation des maladies infectieuses et une surmortalité de 15 % en trois ans. Ces conséquences expliquent qu’une telle réforme a été abrogée en 2018.
